Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 18.02.2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site Tabiea www.tabiea.fr.
En passant commande sur notre site, vous acceptez sans réserve ces conditions.

1. Identification du vendeur

Le site Tabiea est exploité par :

  • Nom de l’entreprise : MG Consulting
  • Statut juridique : Micro-entreprise
  • Siège social : 32 rue de Savone, 53810 Changé
  • Numéro SIRET : 82403896200026
  • Email de contact : contact@tabiea.fr
  • Hébergeur du site : Hostinger

2. Produits et services proposés

Les ventes effectuées sur Tabiea concernent :
📌 Produits numériques : eBooks, formations en ligne, conférences, programmes en lignes.
📌 Consultations en naturopathie : Téléconsultations et accompagnements à distance.
📌 Livres physiques : Imprimés à la demande et expédiés après commande.

🚨 Les produits digitaux et consultations sont exclusivement accessibles en ligne et ne font l’objet d’aucune expédition.

3. Prix et modalités de paiement

✅ Affichage des prix

  • Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
  • Tabiea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prix en vigueur au moment de la commande resteront applicables.

✅ Modes de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
  • Paypal
  • Toute autre méthode mentionnée lors du paiement

✅ Sécurisation des paiements

  • Les paiements sont sécurisés via Shopify et Paypal.
  • Aucune donnée bancaire n’est stockée sur notre site.
  • 📌 Clause de responsabilité :

"Tabiea utilise un système de paiement sécurisé conforme aux normes en vigueur. En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, la responsabilité de Tabiea ne pourra être engagée. Il appartient au client de contacter son établissement bancaire pour toute réclamation."

4. Commande et validation

📌 Processus de commande

  1. Sélection du produit ou service souhaité.
  2. Ajout au panier et validation de la commande.
  3. Paiement sécurisé.
  4. Confirmation par email une fois le paiement validé.

🚨 Une commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

📌 Archivage des commandes supérieures à 120€

"Tabiea archive les commandes de plus de 120€ pendant une durée de 10 ans, conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation. Le client peut y accéder sur simple demande par email à contact@tabiea.fr."

🔹 Refus de commande : Tabiea se réserve le droit d’annuler une commande en cas de :

  • Problème de paiement.
  • Usage frauduleux des services.

5. Livraison des produits numériques et physiques

5.1. Produits numériques (ebooks, programmes, conférences en ligne)

  • 📩 Livraison immédiate après paiement via un lien de téléchargement ou un accès à une plateforme.
  • 🚨 Aucun remboursement n’est possible après achat (cf. article 9).
  • 📌 Clause de renonciation au droit de rétractation (cf. article 8).

5.2. Consultations en naturopathie

  • ⏳ Rendez-vous en téléconsultation uniquement.
  • 📌 Annulation ou report :
    • Possible jusqu’à 48h avant le rendez-vous.
    • Aucun remboursement si annulation à moins de 48h.
  • 🚨 Droit de rétractation non applicable (cf. article 8).
  • 📌 Clause de limitation de responsabilité :

"Les consultations en naturopathie proposées par Tabiea ne constituent ni un diagnostic médical, ni un traitement médical. Le client est seul responsable de l’application des conseils donnés et doit consulter un professionnel de santé en cas de problème médical. Tabiea ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise application des recommandations fournies lors des consultations."

5.3. Livres physiques

  • 📦 Imprimés à la demande (pour des raisons écologiques).
  • ⏳ Expédition sous 7 à 15 jours ouvrés après impression.
  • 📌 Responsabilité des délais :

"Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Tabiea. Aucun remboursement ou indemnisation ne pourra être exigé en cas de retard dû aux transporteurs."

6. Droit de rétractation et exceptions

🚨 Absence de rétractation pour les produits digitaux et services
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

  • Les contenus numériques immédiatement accessibles après paiement.
  • Les services de téléconsultation programmés à une date précise et annulés moins de 48h avant la date du rendez-vous.

📌 Clause à valider avant achat :

"En validant ma commande, je reconnais expressément renoncer à mon droit de rétractation pour les produits numériques et les consultations en ligne."

✅ Rétractation possible pour les livres physiques

  • 📌 Délai de 14 jours après réception pour retourner un livre.
  • 🚚 Frais de retour à la charge du client.
  • 💰 Remboursement sous 14 jours après réception du retour.

7. Propriété intellectuelle

📌 Droits d’utilisation des produits digitaux

  • L’achat d’un ebook, programme ou conférence en ligne confère un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible.
  • Toute reproduction, partage ou revente sans autorisation est interdite (cf. articles L122-4 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
  • 🚨 Sanction en cas de violation :

"Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Tabiea pourra entraîner une facturation forfaitaire de 5000€, en plus des poursuites judiciaires engagées."

8. Droit applicable et règlement des litiges

📌 Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
📌 Médiation des litiges :

"En cas de litige, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation."

📌 Litiges :

  • Une solution amiable sera toujours privilégiée avant toute action en justice.
  • À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du vendeur.

📌 En achetant sur Tabiea, vous acceptez ces CGV sans réserve.
Dernière mise à jour : 18.02.2025